CONDITIONS D'ADOPTION

L'acquisition d'un animal doit être un acte réfléchi. Le propriétaire a des obligations mais également des devoirs envers son animal de compagnie. Nos petits protégés exigent de la disponibilité, des soins quotidiens et un budget d'entretien en conséquence.

​

Les races du Sphynx et du Persan/Exotic Shorthair demandent des soins réguliers d'entretien pour leur bonne santé et leur bien-être (Brossage, bains, nettoyage soigneux des yeux et des oreilles, épointage des griffes).

​

​

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

​

Animal destiné à usage de compagnie et d'agrément conformément à l'article L. 214-6 du code rural.

Arrhes : somme versée d'avance pour la réservation d'un chaton.

Le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cadre de la présente réservation.

En cas d'annulation de la réservation à l'initiative du client, les arrhes sont conservées par le vendeur (article L.214-1 du code de la consommation). L’acheteur accepte, au regard du fait que la reservation porte sur un etre vivant, que cette reservation puisse faire l'objet d'un report d'une portée à une autre dans la limite définie préalablement à compter de la date apposée sur cet acte.

En cas de problème sur la portée initialement prévue, l'éleveur s'engage à prévenir rapidement l'acheteur.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du code civil, la vente ne sera considérée comme parfaite qu'au jour de la signature du contrat de vente et de la remise concomitante de l'animal. Cette vente future sera régie par les seules dispositions des articles L.213-1 et suivants du code rural. Le rappel de la reglementation en vigueur ainsi que les voies de recours figurent au verso du contrat de vente.

Validite :

le présent bon de réservation, accompagné du versement des arrhes, doit être renvoyé à l'éleveur sous 8 jours, sous peine de nullité.

​

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Cette vente est régie par les seules dispositions des articles L.213-1 et suivants du code rural. Le rappel de la reglementation en vigueur ainsi que les voies de recours figurent au verso de ce document.

Ce contrat est soumis à une clause de réserve de propriété (articles 2367 à 2372 du code civil). Le client agit en qualité de gardien de l'animal jusqu'au paiement complet du prix; la charge afférente aux frais de soins et de garde pendant ce délai de paiement pèse sur l'acheteur et ne sont pas remboursables en cas de restitution de l'animal pour cause d'impaye

Chaton vendu en qualité d'animal de compagnie et d'agrément (article L.214-6 du code rural). La garantie liée à cette vente est limitée a un usage exclusif de compagnie.

Tout autre usage (reproduction, travail, concours) n'est pas garanti.

L'acheteur est informé qu'il acquiert un être vivant doué de sensibilité et en accepte les éventuels risques de sante et de developpement futurs lies aux aléas du vivant, inconnus au moment de la conclusion de la vente. L'acheteur atteste avoir reçu une information claire et complète de la part de l'éleveur.

L'acheteur et/ou le détenteur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du code rural et de la pêche maritime. 

Le vendeur informe le consommateur qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation dans le cadre du présent contrat de vente (points 5 et 6 de l'article L.221-28 du code de la consommation) pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé liées à la nature du bien acheté.

​

​

Mes chatons sont vendus UNIQUEMENT pour COMPAGNIE.

Le chaton quittera la chatterie stérilisé à l'âge requis avant de rejoindre sa famille.

​

Les chatons sont pucés, entièrement vaccinés coryza, typhus, leucose (primo plus rappel), vermifugés et inscrits au LOOF.

( Edition d'un pedigrée LOOF ou enregistrement au RF qui donne lieu à l'émission d'un « certificat d'enregistrement au registre de filiation ».

Le RF concerne les chats appartenant à une race, variété ou couleur non reconnue par le LOOF mais issu de parents possédant un pedigree LOOF ou (pour les chats nés à l'étranger) émis par une fédération signataire d'un accord avec le LOOF. )

 

​

Une copie des tests génétiques des parents sera fournie avec le contrat de vente.

Un certificat de bonne santé sera établi par mon vétérinaire sanitaire avant le départ.  

​

 

​

Pour éviter toutes contaminations infectieuses par des agents pathogènes externes au lieu de vie des animaux, les visites seront strictement interdites.

​

Le départ des chatons se fera uniquement sur rendez-vous.

​

En cas de litige,

La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du code de la consommation (par les articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2).

La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des différends permettant à un consommateur et à un professionnel de trouver une solution au conflit qui les oppose avec l’aide d’un médiateur (hors soins vétérinaires).

Le médiateur des litiges de la consommation liée à une profession ou à une activité rattachées au Syndicat des professionnels du Chien et du Chat (SNPCC) a pour objectif de régler de manière amiable les différends survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’une des professions adhérentes du SNPCC.

​

Médiateur de la consommation des professions du Chien et du Chat

Yves LEGEAY

22 Boulevard Millerand

44200 Nantes 

​

Pour tous renseignements complémentaires, je reste à votre disposition par contact téléphonique

​

​

​

​

​

​